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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour 1/05/2014


La société GLACES LOPEZ, SARL au capital de 7 622 euros, dont le siège social est fixé à SAINT-JEN-DE-LUZ (P.A.), 35 rue Axular, portant le numéro unique d’identification des entreprises 387 863 343 RCS BAYONNE, exerçant une activité de fabrication de glaces, sorbets, desserts glacés et frais, propose un service de vente à distance de produits surgelés et de produits frais périssables sur le site www.glaceslopez.fr

Dans ce cadre, il a été établi les conditions générales de vente, portées à la connaissance du client avant de lui permettre de passer commande.


I - Objet des conditions générales de vente– Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL GLACES LOPEZ et le client particulier désirant utiliser le service mis en place par la SARL GLACES LOPEZ sur Internet, afin d’y effectuer des achats en ligne.

Ces conditions de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et sans réserve possible. Le client ne peut solliciter la soustraction ou la modification d’une des clauses.

Toute modification par la SARL GLACES LOPEZ des conditions générales de vente ne sera susceptible de s’appliquer qu’aux ventes régularisées postérieurement à la publication sur le site.

Le client prend connaissance des présentes dispositions avant de passer commande des produits ; son adhésion aux conditions générales de vente résulte d’un « clic » sur l’icône sur la page du site. 

Ce « clic », qui constitue une signature électronique (de même valeur qu’une signature manuscrite) et qui est préalable à l’achat sur le site www.glaceslopez.fr, vaut acceptation des conditions générales de vente.

La signature emporte déclaration du client de sa capacité juridique à souscrire un contrat de vente à distance auquel est applicable le droit français.

Le non respect par le client des conditions générales de vente est susceptible d’engendrer fermeture du compte client, sans indemnité et sans délai.


II – Prise de commande – confirmation - retractation

Le client peut solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à info@glaceslopez.fr et ce notamment avant de passer commande.

1°) Enregistrement de la commande.

Le client, après avoir choisi le ou les produits qu’il souhaite commander sur le site www.glaceslopez.fr est tenu de s’identifier au moyen du formulaire électronique.

Avant la validation de la commande, le client choisit -selon les disponibilités proposées- le site où il souhaite retirer les produits commandés, en fonction de la plage horaire pendant laquelle il effectuera ce retrait.

La SARL GLACES LOPEZ confirmera par email l’enregistrement de sa commande, récapitulant notamment les produits commandés, le lieu de retrait, la date et la plage horaire durant laquelle il est susceptible de venir prendre possession du produit.

Le numéro de commande attribué au client ne signifie pas acceptation de la commande.

 2°) Confirmation de la commande.

La commande passée auprès de la SARL GLACES LOPEZ ne devient définitive qu’à compter du règlement effectif de la commande par le Client intervenant par tout moyen de paiement prévu ci-dessous au chapitre « PRIX-paiement … ». 

A défaut, le bon de commande sera considéré comme non avenu.

A réception du règlement de la commande, la SARL GLACES LOPEZ adresse un email au client afin de confirmer définitivement la commande.

La SARL GLACES LOPEZ se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Dans ce cas, le client sera remboursé des sommes versées pour la commande, dans les dix jours suivant la notification de cette information.

3°) Rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, les produits alimentaires périssables (surgelés et frais) ne pouvant pas, par leur nature être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le client ne dispose pas de délai de rétractation prévu pour les achats à distance des produits de la SARL GLACES LOPEZ.

Les produits surgelés proposés sur le site www.glaceslopez.fr ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés sauf dans le cas de non-conformité.

 

III – Délivrance des produits commandés

Le client doit obligatoire retirer la commande dans un des points de retrait qui est indiqué sur le site www.glaceslopez.fr .

Le choix de ce point de retrait sera opéré avant la validation de la commande.

La facture envoyée par email au client constitue le « bon de retrait ». Une copie doit être remise obligatoirement au responsable du point de retrait désigné par le client. Une pièce d’identité pourra être demandée au client.

Les horaires de retrait des produits commandés sont indiqués sur le site avec les heures d’ouverture de Février à Juin, de Juillet et Août, et de Septembre et Octobre.

Au-delà de l’heure de retrait choisie par le client, un produit frais commandé ne pourra être  réservé que jusqu’à la fermeture du point de retrait. A défaut d’enlèvement, le produit étant destiné à être détruit, il ne pourra être remboursé.

Pour ce qui concerne les produits surgelés périssables (qui nécessitent une conservation à une température inférieure à 18°C), ils pourront éventuellement être réservés, sur demande expresse formulée dans les vingt quatre heures, mais sans que ce délai de retirement ne puisse excéder sept jours ouvrés après validation de la commande.

La demande de retrait différé des produits, devra être formulée en joignant par téléphone la SARL GLACES LOPEZ au 05 59 26 82 33 (du lundi au dimanche de 10 heures à 12 heures).

Au-delà du délai de retrait prévu ou du délai prorogé,  le client ne pourra pas demander le remboursement en tout ou partie des sommes versées.

La SARL GLACES LOPEZ garantit le respect de la chaîne du froid jusqu’à la remise finale des produits au client.

Compte tenu des règles impératives d’hygiène à respecter pour la bonne conservation des marchandises, le client devra se munir d’un sac isotherme pour retirer les produits surgelés ou bien ajouter un emballage isotherme pendant son achat sur le site.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’à compter de la remise de sa commande, il lui appartient de veiller aux conditions de conservation des produits périssables surgelés. La chaine du froid ne peut être interrompu et il convient de maintenir le produit à une température inférieure à – 18°C comme indiqué sur l’étiquette du produit.

 

IV – Le prix – le paiement – la facturation – la réserve de proriété

Les prix des produits de la SARL GLACES LOPEZ sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne s’appliquent qu’aux ventes conclues à distance via le site www.glaceslopez.fr.

La SARL GLACES LOPEZ se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

La taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les produits vendus sur le site sera répercutée automatiquement.

1°) Paiement et facturation.

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la SARL GLACES LOPEZ, se fait comptant à la commande et peut intervenir :

  • par carte bancaire (seules les cartes VISA, MASTERCARD et cartes bleues sont admises) ;
  • par chèque bancaire Français à l'ordre de la SARL GLACES LOPEZ avec la référence de la commande. 

 

Le paiement par carte bancaire est réalisé via internet ; la transaction est sécurisée. Le cryptage SSL SECURE 3D est assuré par le Crédit Agricole. Les informations transmises ne sont connues que des ordinateurs de ladite banque, autorisée à se mettre en relation avec la banque du client ayant passé commande.

Le paiement par chèque bancaire Français est réalisé par voie postale. Le client envoie le chèque à SARL Glaces LOPEZ, 35 rue Axular 64500 St Jean de Luz, à l'ordre de la SARL Glaces LOPEZ, en mentionnant la référence de la commande. 

Le refus de la carte bancaire ou du chèque bancaire par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le compte du client est débité du montant des produits commandés dès vérification de la disponibilité des produits commandés et donc dès la confirmation ferme et définitive de la commande effectuée par le client.

Une facture correspondant à la commande est jointe au email de confirmation de la commande du client ; elle tient lieu de bon de retrait.

2°) Réserve de propriété.

Il est convenu que les produits préparés et facturés au client restent la propriété de la SARL GLACES LOPEZ jusqu’à complet paiement de leur prix.

 

V – Désignation et conformité des produits - reclamations

1°) Désignation.

La SARL GLACES LOPEZ fait apparaitre dans les écrans de présentation les produits proposés à la vente. Le client a donc ainsi connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts  (volume, quantités, composition et conditionnement).

Il est rappelé que le client aura pu solliciter des informations complémentaires sur le produit dont il aura indiqué clairement la désignation et référence par email à  info@glaceslopez.fr et ce,  avant de passer commande.

La liste et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.

Avant toute commande, il appartient au client sujet à allergies de se référer à la liste des ingrédients allergènes figurant sur la fiche produit du site.

Les produits du site www.glaceslopez.fr dont le stock est momentanément indisponible apparaissent en tant que tel sur le site.

Si l’information d’indisponibilité ne figurait pas, le client serait remboursé des sommes versées pour les produits commandés dans les 10 jours suivant la commande.

Les informations, les photographies et illustrations des produits sont fournis à titre indicatif, non contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de la SARL GLACES LOPEZ à l’égard du client en cas d’erreur ou d’omission.

2°) Conformité des produits

Le client est tenu de vérifier sa commande.

Le client devra formuler au responsable du point de retrait de la SARL GLACES LOPEZ toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture. Cette réclamation ne peut être prise en compte que si elle intervient au moment du retrait. Étant ici précisé que la commande sera vérifiée lors de sa remise.

Lors de la réclamation, le responsable du point de retrait fera les modifications nécessaires sur la facture afin de procéder à un échange et fixera, s’il y a lieu, une nouvelle date de retrait.

Le client bénéficie des garanties légales de conformité des produits au contrat et des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3°) Réclamations.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL GLACES LOPEZ de toutes responsabilités vis-à-vis du client.


VI– Usage internet - responsabilité.

1°) Informations concernant le client.

Le client s’engage à conserver secret le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et à ne pas le divulguer à un tiers ; 

Le client est seul responsable de l’utilisation du service avec ce compte et peut à tout moment se désinscrire du site.

2°) Problèmes techniques liés à l’utilisation du site internet.

La SARL GLACES LOPEZ s’efforce de rendre le site disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pendant la période de vente indiquée sur le site www.glaceslopez.fr et suspendra les vente du site lors de ses congés  annuels.

Le client reconnait cependant qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunication, la disponibilité permanente ne peut être garantie.

La SARL GLACES LOPEZ ne peut être tenue pour responsable des problèmes techniques tels qu’ une interruption de la connexion internet.

La SARL GLACES LOPEZ ne peut être tenue pour responsable de l’apparition sur son site de liens hypertextes (publicité intempestives sur l’écran, spams, etc.) pouvant renvoyer vers d’autres sites que www.glaceslopez.fr.

3°) Utilisation des données collectées.

Passant commande via le site, le client consent à l’utilisation par la SARL GLACES LOPEZ des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de rectification des données le concernant.

Il suffit d’adresser un mail à l’adresse suivante contact@glaceslopez.fr en indiquant les nom, prénom et adresse email de l’utilisateur.

Le site www.glaceslopez.fr a été déclaré à la Commission nationale de l’Information et des Libertés sous le numéro de déclaration : 1761400v0

 

VII– Propriété intellectuelle

GLACES LOPEZ est une marque dépose auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle). Il est interdit à toute personne qui se connecte sur le site www.glaceslopez.fr de copier ou télécharger tout ou partie du contenu du site, sauf autorisation préalable et expresse de la SARL GLACES LOPEZ.


VIII– Interdiction de revente

Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui font l’objet de la commande.


IX– Loi du contrat - litiges

1°) Le droit applicable est celui du droit français.

Le présent contrat est régi par les clauses figurant aux présentes et subsidiairement par les dispositions légales propres à la vente et plus particulièrement la vente à distance au bénéfice d’un client non professionnel.

2°) Indépendance des clauses.

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition légale supplétive ou par une clause d’usage la plus proche possible.

3°) Clause d’exonération de responsabilité. 

La SARL GLACES LOPEZ ne peut être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les cours et tribunaux français, tels qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une grève interne ou externe, des défaillances ou pannes internes ou externes, et tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

4°) litiges.

Tout litige entre les parties sera porté devant les tribunaux français compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de PAU.